1. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALESEn vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.Le site entreprendreavecsonsavoir.fr / growintocoach.com / shinewithnathalie.com / shinewithnathalie.fr / ccbfam.fr / ccbfam.com est édité par :

Madame Nathalie ELISE, dont le siège siège social est situé à l’adresse suivante : 20 ROUTE DE LA ROCHE, 78 270 LIMETZ VILLEZ.

Adresse e-mail : support@shinewithnathalie.com

Le directeur de publication du site est : Madame Nathalie ELISE.

Le site entreprendreavecsonsavoir.fr / growintocoach.com / shinewithnathalie.com / shinewithnathalie.fr / ccbfam.fr / ccbfam.com est hébergé par :

OVH, dont le siège est situé à l’adresse ci-après :

2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX

Numéro de téléphone : 1007

Autre information :

Cloudflare France SAS6 Place DE LA MADELEINE,75008 PARIS,France+33 75 7 90 52 73

ARTICLE 2. 

PRÉSENTATION DU SITELe site entreprendreavecsonsavoir.fr / growintocoach.com / shinewithnathalie.com / shinewithnathalie.fr / ccbfam.fr / ccbfam.com a pour objet :Le site a pour objectif de présenter l’EI ainsi que son domaine de compétence

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante: support@shinewithnathalie.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Madame Nathalie ELISE, 20 ROUTE DE LA ROCHE, 78 270 LIMETZ VILLEZ.

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site. Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS (si applicable)

1. INSCRIPTION

L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables, qui, suite à l’entretien téléphonique avec nos services, auront acheté le programme et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.Toute communication réalisée par  entreprendreavecsonsavoir.fr / growintocoach.com / shinewithnathalie.com / shinewithnathalie.fr / ccbfam.fr / ccbfam.com et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « Espace personnel »), en complément de la saisie de son mot de passe.L’identifiant et le mot de passe ne sont pas modifiables en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.   entreprendreavecsonsavoir.fr / growintocoach.com / shinewithnathalie.com / shinewithnathalie.fr / ccbfam.fr / ccbfam.com se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2. DÉSINSCRIPTION

L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en envoyant un email à support@shinewithnathalie.com . Toute désinscription du site sera effective dès traitements de la demande par nos services. Dans la mesure du possible, nos services s’engagent à procéder à la désinscription sous 48h ouvré.

3. SUPPRESSION DE L’ESPACE PERSONNEL À L’INITIATIVE DE L’ÉDITEUR DU SITE

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que l’éditeur se réserve le droit de supprimer l’espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :Si l’utilisateur fait une utilisation illicite du site ;Si l’utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site ;Si l’utilisateur n’a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an. Par ailleurs, dans les cas d’offres d’essai, la suppression de l’espace personnel interviendra à la date de fin de l’offre d’essai. Dans le cas où l’éditeur déciderait de supprimer l’espace personnel de l’utilisateur pour l’une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’utilisateur dont le compte a été supprimé.Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l’éditeur pourrait entreprendre à l’égard de l’utilisateur étant contrevenu à ces règles. 

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.L’éditeur n’est pas responsable :En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.L’utilisateur est responsable :De la protection de son matériel et de ses données ;De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels www.entreprendreavecsonsavoir.fr   n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.Enfin, entreprendreavecsonsavoir.fr / growintocoach.com / shinewithnathalie.com / shinewithnathalie.fr / ccbfam.fr / ccbfam.com se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale. 

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d’une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

Article 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’EI respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données – ayant pour finalité la gestion des contrats et des Commandes, la fourniture et l’amélioration du Site et des activités de coaching ou consulting, la prospection commerciale et le traitement des litiges – soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.Afin de fournir le service ou certains contenus numériques, l’EI est amenée à collecter et traiter les données suivantes concernant le Client : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse de facturation, coordonnées bancaires.Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.Le Client est informé et accepte que le Site et/ou l’activité de coaching ou consulting peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.Toute demande d’exercice peut être adressée par email à l’adresse support@shinewithnathalie.com . Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.Les coordonnées téléphoniques du Client pourront être demandées par l’EI dans le cadre d’une Commande. Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu’il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée « Bloctel » (plus d’informations sur bloctel.gouv.fr). Lorsque le Client est inscrit à cette liste, l’EI n’opère pas de démarchage téléphonique et pourra contacter par téléphone le Client uniquement pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’une Commande en cours et ayant un rapport avec l’objet de cette Commande.Afin de faire face à un incident de sécurité, des menaces ou une situation de vulnérabilité, l’EI pourra mettre en place les mesures suivantes en internet : information des Clients et de l’autorité de contrôle si nécessaire, sensibilisation des équipes de l’EI, renforcement de la sécurité des locaux (si il y en a) et postes de travail au sein de l’EI. L’EI pourra également prendre les mesures suivantes vis à vis de ses Clients : conditionner l’accès à l’espace réservé aux membres Clients à la modification de leurs Identifiants, leur imposer un renforcement de la sécurité de leurs mot de passe, mettre en place des procédures d’authentification présentant une sécurité renforcée (authentification à deux facteurs).

Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par l’EI : https://www.entreprendreavecsonsavoir.fr/politiquedeconfidentialite

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur. Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur. Belle navigation avec entreprendreavecsonsavoir.fr / growintocoach.com / shinewithnathalie.com / shinewithnathalie.fr/ ccbfam.fr / ccbfam.com

1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

Le site est édité par le vendeur, Madame Nathalie ELISE, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 20 ROUTE DE LA ROCHE, 78 270 LIMETZ VILLEZ. Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA en vertu de l’article article 293 B du CGI. Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site entreprendreavecsonsavoir.fr / growintocoach.com / shinewithnathalie.com / shinewithnathalie.fr / ccbfam.fr / ccbfam.com. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1. CATALOGUE, BOUTIQUE EN LIGNE ou VENTE PAR TELEPHONE ou VISIOCONFERENCE EN LIGNE

Par l’intermédiaire du site, le vendeur pourra fournir au client un lien vers un produit, vers un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

ARTICLE 2. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises).Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue, de la boutique en ligne ou en envoyé en direct au cours de l’appel téléphonique. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Tous les prix sont indiqués en euros et le client assume toutes les responsabilités liées au calcul des taux de conversion vers d’autres devises et tous les frais supplémentaires par des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de carte de crédit et les frais bancaires.

Le client est invité à visiter le site de la Banque Centrale Européenne pour consulter le taux de change qui pourrait lui être appliqué à l’adresse internet de la BCE : https://www.ecb.europa.eu/stats/policy_and_exchange_rates/euro_reference_exchange_rates/html/index.fr.html

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE 

Lors d’une vente via la boutique en ligne ou catalogue, le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.

Lors d’une vente par téléphone ou plateforme prestataire de visioconférence/vidéoconférence en ligne , à l’initiative du client et dans le cas où ce dernier souhaite accéder au cours, il recevra un lien au cours de l’appel avec un accès direct à la page de vente du produit. La description précise du produit aura lieu au cours de l’appel. En remplissant le formulaire électronique de la page de vente, le client accepte le prix et la description des produits. Le client est informé que l’échange par visioconférence/vidéoconférence ou appel téléphonique sont enregistrés et stockés, et pourront être utilisés à toute fin utile liée à la commande.

Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.

Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.

ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

1. PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire. 

Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :

L’utilisateur peut contacter l’EI :

Par Mail : support@shinewithnathalie.com

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification. Ceci inclus notamment l’utilisation de services tiers pour le paiement des professionnels en ligne.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

2. CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer. 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. 

Sur autorisation express du vendeur, un paiement en deux fois pourra être autorisé pour le client, mais le paiement de la totalité du prix devra avoir été adressé au plus tard dans les 30 jours suivant le passage de la commande. En cas de défaut d’un des paiements, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison jusqu’au règlement complet de la commande. Au delà de 30 jours de retard dans le règlement, l’annulation de la commande aura lieu, sans restitution des sommes versées, correspondant aux prestations de coaching/consulting déjà fourni par le vendeur au client, et sans dédommagement possible.

Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.

Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :

Par Mail : support@shinewithnathalie.com

ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur (cas d’une vente sur le site internet) ou sur le lien de partage fournit par le vendeur (cas d’une vente par vidéoconférence/visioconférence) . Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 10. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

PROGRAMMES

Bonjour, bienvenue dans notre programme, et merci de nous faire confiance.

Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente applicables aux programmes. Veuillez noter que l’EI Madame Nathalie ELISE répond à vos questions liées à son programme via les modalités suivantes :

support@shinewithnathalie.com

Par courrier postal à l’adresse suivante : 20 ROUTE DE LA ROCHE, 78 270 LIMETZ VILLEZ

 

Article 1. DÉFINITIONS

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

L’«Entreprise Individuel» encore désigné «EI» désigne MADAME NATHALIE ELISE dont le siège social est situé – 20 ROUTE DE LA ROCHE, 78 270 LIMETZ VILLEZ

Le « Site » désigne le site internet accessible à partir du lien URL entreprendreavecsonsavoir.fr / growintocoach.com / shinewithnathalie.com / shinewithnathalie.fr / ccbfam.fr / ccbfam.com .

L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.

Le « Programme » désigne toute offre de cours en ligne dont le contenu est présenté sur le Site, généralement composée de vidéos, enregistrements audio, tests, documentation pédagogique, supports écrits, de tests, de webinaires enregistrés et éventuellement d’un accès au groupe d’entraide (sur plateforme internet ou téléphonique).

 

 désigne les données et contenus numériques (notamment : vidéos, enregistrements audio, tests, documentation pédagogique…) fournis aux Utilisateurs ou aux Clients par l’EI à titre gratuit ou payant dans le cadre de l’accès au Site ou au Programme.

L’« Espace Personnel » désigne tout espace en ligne mis à disposition du Client par l’EI dans le Cadre du Programme, accessible avec ses Identifiants.

 

La « Commande » désigne toute souscription d’un Programme par le Client auprès de l’EI via le Site.

Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Programme auprès de l’EI.

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre l’EI et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.

Les « Identifiants » désigne le nom d’utilisateur et mot de passe fournis par l’EI au Client afin qu’il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, au Programme souscrit.

Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui l’EI entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Programme et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Programme.

Article 2. DOMAINE D’APPLICATION

1. Objet. Les CGV régissent la fourniture du Programme et des Contenus au Client, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par l’EI.
2. Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
3. Acceptation des CGV. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de l’EI sur le Site ou via informations complémentaires fourni lors de la visioconférence/vidéoconférence, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Programme. En tout état de cause, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

1. Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. L’EI se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour son Programme, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande. Le fait pour l’EI, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

Article 3. CARACTÉRISTIQUES DU PROGRAMME

1. Présentation. Le Client peut se reporter à la présentation du Programme sur le Site (pour un achat sur le site) ou dans l’email envoyé au cours de la visioconférence/vidéoconférence, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans l’email de confirmation. Le Client est expressément averti que toute offre du Programme est susceptible d’évoluer. Seul le Programme décrit lors de la souscription de la Commande est dû au Client. Lorsque le contrat conclu avec l’EI porte sur la fourniture de contenus numériques ou de services numériques (à l’exclusion des autres services ne présentant pas le caractère de services numériques) le service est fourni tel quel et aucun niveau minimal de qualité de service n’est garanti au Client.
2. Langue. Le Programme est fourni par l’EI en langue française par défaut. Il peut être fourni en anglais selon le souhait du client.
3. Information sur le Programme. Le Programme régis par les CGV est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de l’EI ne saurait être engagée à moins qu’il ne s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.
4. Version et mises à jour. Le Programme souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat. Les mises à jour sont incluses comme bonus dans le Programme en fonction de l’offre à laquelle a souscrit le Client. Dans ce cas, les mises à jour se feront automatiquement et seront renouvelées continuellement. Hors offre, les mises à jour du Programme ne sont pas incluses. Un abonnement annuel devrait être souscrit en plus du Programme.
5. Entretien téléphonique. Un entretien personnalisé facultatif et gratuit est proposé par l’EI au Client avant toute souscription du Programme via le Site. Cet entretien est obligatoire dans le cas d’une vente via vidéoconférence/visioconférence. L’utilisateur intéressé peut sélectionner un créneau (jour, heure) lui convenant en renseignant certaines informations personnelles (nom, email, numéro de téléphone) et en répondant à certaines questions relatives à son activité professionnelle présente ou future. Toute fixation d’un rendez-vous oblige l’Utilisateur à l’honorer. Dans le cas où ce dernier ne se présenterait pas à un rendez-vous fixé, l’EI se réserve le droit de ne pas accepter la prise d’un nouveau rendez-vous.
6. Délivrance du programme. Pour un accompagne coaching/consulting en ligne comportant un ou plusieurs modules, la livraison s’entend de la mise à disposition du premier module, session ou document du programme commandé grâce aux Identifiants créés par le Client ou fournis par l’EI après la Commande ou par tout autre mode d’envoi électronique prévu lors de la Commande. Le Client accepte expressément qu’il ne pourra pas demander des accès immédiats à l’intégralité des modules immédiatement après sa Commande mais que ceux-ci lui seront délivrés selon les modalités prévues au contrat.
7. Espaces de contribution et groupes en ligne (ci-après: “Groupe(s)”). L’EI pourra mettre à disposition de ses Clients des groupes d’entraide ou espaces de contribution en ligne, accessibles sur le Site ou sur des sites tiers tels que des plateformes  en ligne ou téléphonique. L’accès au Groupe pourra être conditionné à l’envoi par le Client d’une demande d’adhésion au Groupe. L’EI peut créer et supprimer les Groupes en fonction des besoins de son activité. En cas de difficulté d’accès à un Groupe dont l’adhésion est incluse dans le Programme, le Client est invité à contacter l’EI par email. Sauf en cas de volume exceptionnel de requêtes, les demandes d’ajout à un Groupe et le traitement des demandes d’assistance seront traitées dans un délai de 72 heures ouvrées.

Sauf mention contraire au moment de la Commande, les accès à un Groupe ne sont pas inclus dans le prix du Programme. En fonction du programme et offre choisi au moment de la commande, l’accès au Groupe peut être garanti en continue, même après la fin du Programme.

L’utilisation de ces Groupes peut être conditionnée au respect des règles d’usage prévues par l’EI et, le cas échéant, par l’opérateur de plateforme en ligne hébergeant le Groupe. En cas de non-respect de ces règles d’usage, l’EI se réserve le droit d’avertir, sanctionner voire supprimer les droits d’accès du Client, sans préjudice des mesures pouvant être prises par l’opérateur de plateforme en ligne.

En tout état de cause, le Client s’abstient de toute publication, commentaire, message ou toute autre communication interdite par la loi ou le règlement ou portant atteinte aux droits de tiers ou de l’EI. Toute publication ou contenu étant constitutif d’une infraction ou ayant pour objet la provocation à la commission d’une infraction (menaces, incitation à la haine ou à la violence, apologie du terrorisme, discrimination, escroquerie, usurpation d’identité, contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, spam, injure, diffamation, harcèlement, contenus obscènes…) pourra faire l’objet d’une suppression et donnera lieu à l’exclusion du Client du Groupe et à l’interruption immédiate et définitive du Programme, sans dédommagement possible. Le Client est également expressément informé que les publications ou contenus susvisés pourront donner lieu à des poursuites de la part de l’EI ou de tiers qui en auraient été victimes.

Par ailleurs, l’EI n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupes qui ne seraient pas créés à son initiative mais à celle de tiers, y compris par un Client, et dont elle ne serait pas administratrice. L’EI ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, des agissements des membres de ces Groupes ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation de ces Groupes n’étant pas sous son contrôle ou dont elle ne serait pas administratrice. 

Article 4. DURÉE DU PROGRAMME

Le Programme est fourni au Client pendant la durée spécifiée sur le Site ou sur la page descriptive du produit(cas de vente via vidéoconférence/visioconférence/téléphonique) fourni au moment de la Commande au Client. Dans le cadre de l’offre de contenus numériques ou services numériques, le Client est expressément informé que le bénéfice de certaines promotions est conditionné à une durée minimale d’engagement, qui lui sera précisée au moment de sa Commande. 

Lorsqu’aucune durée n’est définie, alors le Programme reste accessible pendant au moins deux ans et sera renouvelé après la délivrance entière du Programme, et l’EI pourra retirer les accès à tout moment ensuite. En cas d’achat d’une formation en ligne ou toute autre offre d’accès à du contenu numérique, des supports sont fournis en version PDF, audio ou vidéo qu’il appartient au Client de télécharger dans leur dernière version avant l’expiration de ses droits d’accès au Programme.

Article 5. COMMANDE

1. Commande 

1. sur le Site.Après avoir sélectionné le Programme qu’il souhaite souscrire sur le Site, le Client est dirigé vers une page de Commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées et les modalités de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement). Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit l’EI contre toute fausse identité. En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir ses codes d’accès au Programme.

Le Client ne pourra tenir responsable l’EI d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Programme.

1. par visioconférence, vidéoconférence ou téléphone

Après avoir visualisé un contenu de l’EI tels que vidéos, enregistrements audio, tests, documentation pédagogique, supports écrits, de tests, de webinaires enregistrés et éventuellement d’un accès au groupe d’entraide (sur plateforme internet, site ou réseau social ou tout autre moyen de communication en ligne), le Client prend rendez vous avec l’EI, et répond aux questions du formulaire. Une fois les réponses étudiées par l’EI, pour vérifier que le Programme correspond bien au besoin du Client, l’EI valide la demande d’entretien téléphonique,  ou vidéoconférence/visioconférence du Client. Au jour et à l’heure convenus, l’entretien a lieu via le mode de communication fixé par l’EI lors de la prise de rendez-vous. Cet entretien est enregistré par défaut, le Client accepte l’enregistrement de l’appel. Cet enregistrement pourra être utilisé au cours de programmes de coaching ou consulting, d’amélioration du processus, ou en cas de litiges lié à la commande et à sa délivrance. Le Client en sera informé de l’utilisation de l’enregistrement par écrit à l’adresse email fourni lors de la prise de rendez-vous). Sans acceptation, l’entretien n’a pas lieu. Au cours de l’entretien d’une durée maximale de 40 minutes, l’EI réalise un bilan gratuit pour le Client. Ce bilan est en lien direct avec le besoin du Client et le Programme proposé par l’EI et doit rester dans ce contexte. Si l’EI convient que les besoins du Client correspondent au Programme proposé par l’EI, alors l’EI proposera un programme adapté aux besoins au Client. Une plaquette contenant le contenu du Programme sera montré au Client en direct via l’outil de vidéoconférence/visioconférence. L’EI fera alors verbalement  une proposition détaillée au Client avec un prix correspond au Programme proposé par l’EI. A cette question, la réponse ‘OUI’ du Client vaudra valeur d’accord. En cas d’accord du Client à l’offre proposée, toujours au cours de l’appel, un email est envoyé au Client. Cet email comprend une proposition détaillée de l’offre de coaching/consulting, ainsi qu’un lien cliquable. Le Client est alors dirigé vers une page de Commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées et les modalités de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois si proposé par l’EI, mode de paiement). Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit l’EI contre toute fausse identité. En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande, ni de facture à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir ses codes d’accès au Programme.

Le Client ne pourra tenir responsable l’EI d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Programme.

Une fois la transaction valide effectuée par le Client, l’EI devra recevoir un Email de confirmation de la part de son prestataire de service de paiement. Cet envoi est automatiquement effectué par le prestataire de service de paiement de l’EI. A réception de l’Email par l’EI, la transaction est considérée comme validée et le Programme pourra commencer. Le Client prend connaissance qu’il s’agit d’un prestataire de service de paiement externe, indépendante de l’EI. Le prestataire de paiement se chargera de verser les sommes correspondantes à l’EI après un certain délais de traitement indépendant de l’EI et directement dépendante de son prestataire de service de paiement. Le prestataire de service de paiement enverra un reçu de paiement, ainsi qu’une facture au Client à l’adresse fournie par ce dernier après validation du paiement par le prestataire de service de paiement. L’EI conseille dans tous les cas au Client d’effectuer des captures d’écran de l’écran récapitulatif de la transaction validée et de conserver ces documents pour une durée qu’il pourra définir lui même. L’EI ne pourra pas être tenue responsable d’un problème lié au règlement de la commande. Tout problème ou litige lié à un aspect technique du paiement de la commande devra être directement traité avec le prestataire de service de paiement, dont les coordonnées sont précisées dans la page de commande (fournie dans l’email envoyé par l’EI au cours de l’entretien téléphonique ou vidéoconférence/visioconférence). L’EI pourra fournir au Client un duplicata de facture une fois les fonds crédités sur son compte bancaire par le prestataire de service de paiement. Cette démarche d’envoi de duplicata n’est pas automatique et doit être demandé par le client par mail à l’adresse support@shinewithnathalie.com

1. Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à l’EI est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Programme commandé.
2. Signature électronique La fourniture en ligne sur le site ou via la page de commande du prestataire de service de paiement dont le lient est fourni dans l’Email au cours de l’appel (par téléphone, visioconférence, ou vidéoconférence), des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront (i) preuve de l’accord du Client  (ii) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et (iii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.) sur le Site ou via la plateforme de paiement fourni dans l’Email (par. téléphone, visioconférence, ou vidéoconférence).
3. Validation de la Commande. Après avoir lu et accepté les CGV sur la page de Commande,  le Client fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa Commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande. Ce clic confirme définitivement la Commande du Client.
4. Confirmation de Commande. Le Client reçoit un email de confirmation (sur l’adresse mail qu’il aura fourni) et récapitulatif de sa Commande dès que le paiement est effectivement validé par l’EI ou son prestataire de service de paiement.
5. Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’EI dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6. CONDITIONS TARIFAIRES ET REMBOURSEMENT

1. Tarifs applicables. Le Programme souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande du Client par l’EI ou au cours de l’appel téléphonique (si la vente est conclue par téléphone, visioconférence ou vidéoconférence), le Client peut obtenir une information actualisée sur l’ensemble des tarifs applicables et des éventuels frais de maintenance en contactant l’EI à l’adresse : support@shinewithnathalie.com. A noté que ponctuellement, l’EI peut appliquer des promotions flash qui n’apparaissent que durant une période fixée par l’EI. En aucun cas, le client ne pourra demander un quelconque remboursement entre un prix promotionnel et le prix que ce dernier aura payé pour le programme commandé et acheté hors promotion. Concernant la garantie « remboursement du prix et jusqu’à 50 euros complémentaire », proposé à lors de l’achat du programme « 100 leads en 30 jours ». Les conditions de remboursement de cette garantie sont les suivantes. Dans le cas d’un paiement en 2 ou 3 fois proposé par CCBFAM pour les programmes Conseil et Prestation Marketing et Informatique – Forever Femme de Foi-CCBFAM et 100 Leads en 30 Jours, la facilité de paiement n’est pas un crédit, mais une facilité contractuelle entre CCBFAM et le client. CCBFAM mettra en place des prélèvements automatiques sur la carte fournie lors de l’achat initiale.
2. Les Annulations, les Remboursements et les retours : 

Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix du Programme. Les prix indiqués sur le Site sont fournis toutes taxes comprises. Il appartient au professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA, ce dont le Client est seul responsable. 

b. PROGRAMME CCBFAM – CERCLE PRIVE

CCBFAM – Cercle Privé  – Il s’agit du programme mensuel de coaching et de mentorat de Nathalie Elise. Il s’agit d’un programme par abonnement qui est complètement distinct de tous les cours à domicile de notre bibliothèque de formation. Si vous achetez l’un de nos programmes d’étude à domicile, vous pouvez choisir de participer au programme de coaching du cercle privé moyennant des frais mensuels supplémentaires si vous le souhaitez, mais nous ne vous inscrirons JAMAIS automatiquement à ce programme ou à tout autre programme d’abonnement mensuel ni ne débiterons  votre carte pour des frais qui n’ont pas été clairement expliqués sur le bon de commande au moment du paiement. Étant donné que le cercle privé est un programme mensuel de continuité dans lequel le membre reçoit une aide, un coaching et des conseils personnalisés, il n’y a AUCUN REMBOURSEMENT, retour ou échange pour les mois au cours desquels vous avez déjà été facturé. Vous pouvez annuler votre abonnement au programme du cercle intérieur à tout moment en visitant  cette page de formulaire et en soumettant la demande d’annulation.

c. Conseil et Prestation Marketing et Informatique – Forever Femme de Foi-CCBFAM – Paiement comptant ou à faciliter en 2 fois

 Il s’agit d’une prestation de conseil, et mise à disposition technique marketing et informatique de Nathalie Elise. Il s’agit d’une prestation mettant à disposition des conseils et des livrables informatiques qui ne pourront en aucun cas être remboursé. Il n’y a AUCUN REMBOURSEMENT, retour ou échange ou annulation pour les prestations déjà été facturées et livrées en production. En cas d’un manquement de paiement, les prestations de livrables informatiques (page d’atterrissage, paramétrage d’outil de gestion et branchement au tunnel de vente) seront suspendus jusqu’au règlement complet de la prestation dans la limite de deux mois. Passé ce délai, CCBFAM se réserve le droit d’accepter ou non de terminer la prestation.

d.Conseil, formation et prestation marketing et informatique – Forever Femmes de Foi – CCBFAM – Abonnement Formation Forever Femmes de Foi (paiement comptant et facilité de paiement en 2 fois) 

 Il s’agit du programme mensuel de coaching et de mentorat de Nathalie Elise. Il s’agit d’un programme par abonnement qui est complètement distinct de tous les cours à domicile de notre bibliothèque de formation. Il est rattaché au programme Conseil et Prestation Marketing et Informatique – Forever Femme de Foi-CCBFAM – Paiement comptant ou à faciliter en 2 fois.  Si vous achetez l’un de nos programmes d’étude à domicile, vous pouvez choisir de participer au programme de coaching du cercle privé moyennant des frais mensuels supplémentaires si vous le souhaitez, mais nous ne vous inscrirons JAMAIS automatiquement à ce programme ou à tout autre programme d’abonnement mensuel ni ne débiterons  votre carte pour des frais qui n’ont pas été clairement expliqués sur le bon de commande au moment du paiement. Étant donné que le cercle privé est un programme mensuel de continuité dans lequel le membre reçoit une aide, un coaching et des conseils personnalisés, il n’y a AUCUN REMBOURSEMENT, retour ou échange pour les mois au cours desquels vous avez déjà été facturé. Vous pouvez annuler votre abonnement au programme à tout moment en visitant  cette page de formulaire et en soumettant la demande d’annulation. Si l’abonnement a eu lieu simultanément avec l’achat du produit « Conseil et Prestation Marketing et Informatique – Forever Femme de Foi-CCBFAM – au Comptant ou Facilité paiement en 2 fois », le client conserve : 1/ les conseils du/des produits avec le partenaire Forever (fournies formation produit)-et reste rattaché par un lien parrainage au plan marketing du partenaire Forever Living Product (voir le company policy disponible sur le site internet du Partenaire Forever Living Product 2/les conseil pour le nom de domaine et son nom de domaine qui reste la propriété du client 3/sa page d’atterrissage connecté à nom de domaine 4/le paramétrage de l’outil gestion clientèle/paiement 

Le client perd tous les accès suivant :

1/ son droit d’utilisation du tunnel commun CCBFAM Forever Femmes de Foi sur un thème au choix, sur un texte ou une vidéo organique ou publicitaire 2/ ses accès à TOUTES les formations de CCBFAM 3/ son accompagnement pour l’apprentissage du Closing en ligne et ne peut plus participer aux 2 réunions collectives par mois. 4/ son branchement technique au tunnel de vente commun sur le thème choisi.

FIN DES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT.

DESCRIPTION DES PRODUITS

Tous nos produits sont livrés sous forme numérique sur un site Web d’adhésion protégé par mot de passe ou via l’adhésion gratuite à un groupe (google ou autre plateforme). Bien que certains de nos produits puissent afficher des images de boîtes de produits et de CD, celles-ci sont uniquement à des fins d’illustration. Veuillez noter que nous n’expédions aucun produit physique. Vous bénéficierez d’un accès numérique à votre/vos produit(s) avec un nom d’utilisateur et un mot de passe qui vous seront envoyés par e-mail peu de temps après avoir effectué votre achat. Si vous ne recevez pas vos identifiants de connexion, veuillez envoyer un ticket d’assistance à support@ccbfam.com. Nous nous efforçons de décrire et d’afficher le Site et le Service aussi précisément que possible. Bien que nous essayions d’être aussi clairs que possible dans l’explication du Service, nous ne garantissons pas que le Site soit entièrement exact, à jour ou sans erreur. De temps à autre, nous pouvons corriger des erreurs de prix et de descriptions. Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute commande avec une liste de prix incorrecte.

 FIN DESCRIPTION DES PRODUITS

 

En cas de vente internationale, tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. L’EI ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre et le Client est seul responsable.

1. Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa Commande, le Client autorise l’EI (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.
2. Mode de paiement. Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par l’EI sur le Site ou sur la page de vente fourni par email sur le l’adresse email du Client au cours de l’appel (visioconférence, téléphonique, vidéoconférence).

Prélèvement : Le Client choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et services sécurisés fournis par des tiers sur le Site et soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles l’EI n’exerce aucun contrôle – notamment à titre indicatif pour Stripe (https://stripe.com/payment-terms/legal), Paypal (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR) ou Gocardless (https://gocardless.com/fr-fr/legal). Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement SEPA ou à partir des informations de carte bancaire communiquées, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client. L’EI se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de Service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.

1. Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise l’EI à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site ou la page de vente fourni lors de l’appel pour le Programme. Le Client garantit à l’EI qu’il est majeur et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de Commande.
2. Offres spéciales et bons de réduction. L’EI se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur son Programme et de réviser ses offres et tarifs sur le Site ou page de vente à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa Commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.
3. Incident de paiement – Fraude. L’EI se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Programme en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. L’EI se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

L’EI pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. L’EI peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes.  La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par l’EI. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par l’EI avant de rendre le Programme accessible. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter l’EI, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

1. Défaut ou retard de paiement. Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.

 

1. Facilités de paiement. Si l’EI propose au Client de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Programme. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Programme et/ou la fermeture des accès du Client au Programme. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la Commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la Commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. L’EI se réserve la possibilité de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de Service de paiement sécurisé s’y opposerait.

Article 7. DROIT DE RÉTRACTATION 

1. Délai. Le Client peut se rétracter du contrat conclu avec l’EI sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant la Commande (le lendemain du jour de la souscription du contrat). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
2. Exercice. Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie à support@shinewithnathalie.com, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale.

En cas de rétractation du Programme, l’EI rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.

ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS, NOTAMMENT EN CAS DE : 

• Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
• Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• Fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• Fourniture de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (conférence, évènement en direct…); 
• Lorsque le Client est un professionnel.

 

Si le Client demande à bénéficier d’une prestation de service, directement après la Commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit dans les cas prévus ci-avant, il verse à l’EI un montant correspondant au Programme fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la Commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Client au moment de la Commande, d’indiquer son accord à recevoir le Programme avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. A défaut, l’EI se réserve la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément.

1. Cessation du Programme en cas d’exercice. L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que l’EI cessera immédiatement le Programme en cas d’exercice du droit de rétractation.

Article 8. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE ET AU PROGRAMME

1. Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’EI ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet, pour accéder au Site et au Programme.
2. Accès au Programme. L’EI fournira les Identifiants permettant d’accéder au Programme au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa Commande, sous réserve de l’acceptation du paiement par sa banque. Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide. Les offres étaient en partie dispensées au travers la plateforme Google Workspace, le client est informé qu’il devra fournir une adresse gmail valide pour accéder à l’ensemble des services fournis dans les différents programmes proposés. Les conditions d’accès au Programme peuvent varier selon les conditions d’exercice du droit de rétractation, conformément aux modalités prévues par les CGV et la loi. L’EI ne pourra pas être tenu responsable si le client ne fourni pas une adresse email valide et aucune demande de remboursement ne pourrait être réclamé à l’EI suite à une adresse email fournie non valide. De même le client devra regarder dans tous ces dossiers emails (sans exception), pour vérifier la bonne réception des envois de l’EI tout au long du programme fourni.

Le Client est invité à contacter l’EI s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré ses Identifiants afin que ceux-ci soient réinitialisés sous 48 heures. La mise à disposition ultérieure des Identifiants dégage l’EI de toute responsabilité vis-à-vis du Client qui ne pourra la tenir pour responsable d’une indisponibilité du Programme. 

Les différents programmes peuvent utiliser différents modes de diffusion :

• Site internet Shinewithnahtalie.com (avec ou sans accès privatif)
• plateforme externe telle que WOWE Academy ou Teachable
• Google Site et autres outils du groupe Google (groupe…)
• Facebook Group

Dans tous les cas, nous nous réservons le droit de changer de plateforme pour des raisons techniques, logistiques, ou tout autre raison, et informerons le client du lieu où récupérer/visionner le programme qu’il aura acheter.

1. Caractère individuel et personnel des Identifiants. Tout Identifiant de connexion fourni par l’EI au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.  Le Client s’engage à ne souscrire au Programme qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des Programmes et notamment le contenu des Programmes ou tout autre produit reçu dans le cadre de sa Commande. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informera sans délai l’EI de la perte ou du vol de ces derniers. En cas de violation avérée des conditions d’accès au Site ou Programme, l’EI se réserve le droit de suspendre l’accès au Programme, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
2. Nombre d’accès. Sauf conditions particulières prévoyant des accès plus étendus, la souscription d’un Programme par un Client ne comprend des droits d’accès que pour une seule personne, et ce quels que soient le nombre de collaborateurs ou d’établissements du Client. Si le Client souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puissent accéder au Programme, il devra souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès au Programme est souhaité.
3. Maintenance. Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance et l’EI se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site ou du Programme afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
4. Responsabilité contractuelle. L’EI met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et au Programme, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, l’EI ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou au Programme.
5. Utilisation de bonne foi – Sites tiers. Tout espace de contribution sur le Site et auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre du Programme, y compris sur les réseaux sociaux et groupes, doit être utilisé de bonne foi. Le Client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de l’EI, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.

L’EI se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, du Programme, des espaces de contribution et groupes ou de limiter les droits d’accès aux espaces de contribution et groupes, unilatéralement et sans notification préalable à tout Client ne respectant pas les CGV, les éventuelles conditions d’utilisation du Site, du Programme et/ou de tous sites, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Programme ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire.

Le Client s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Programme et à s’y conformer. L’EI n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du Client avec ces sites tiers.

Article 9. GARANTIE DE CONFORMITÉ

La garantie de conformité est une garantie légale qui s’applique en dehors de tout engagement commercial:

1° Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

2° Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l’environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition du contenu numérique ou du service numérique en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat conformément aux dispositions légales.

Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l’absence de défaut. 

Par ailleurs, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie relative aux vices cachés, due par le vendeur conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

LE CLIENT EST EXPRESSÉMENT INFORMÉ QUE CETTE GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS AUX CLIENTS PROFESSIONNELS ET AUX SERVICES AUTRES QUE LES SERVICES NUMÉRIQUES, QUE LE PROFESSIONNEL UTILISE OU NON DES FORMATS OU DES MOYENS NUMÉRIQUES POUR CRÉER LE PRODUIT DU PROGRAMME, LE FOURNIR OU LE TRANSMETTRE AU CONSOMMATEUR.

Article 10.  PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’EI respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données – ayant pour finalité la gestion des contrats et des Commandes, la fourniture et l’amélioration du Site et du Programme, la prospection commerciale et le traitement des litiges – soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Afin de fournir le service ou certains contenus numériques, l’EI est amenée à collecter et traiter les données suivantes concernant le Client : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse de facturation, coordonnées bancaires.

Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Le Client est informé et accepte que le Site et/ou le Programme peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.

Toute demande d’exercice peut être adressée par email à l’adresse support@shinewithnathalie.com. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Les coordonnées téléphoniques du Client pourront être demandées par l’EI dans le cadre d’une Commande. Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu’il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée « Bloctel » (plus d’informations sur bloctel.gouv.fr). Lorsque le Client est inscrit à cette liste, l’EI n’opère pas de démarchage téléphonique et pourra contacter par téléphone le Client uniquement pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’une Commande en cours et ayant un rapport avec l’objet de cette Commande.

Afin de faire face à un incident de sécurité, des menaces ou une situation de vulnérabilité, l’EI pourra mettre en place les mesures suivantes en internet : information des Clients et de l’autorité de contrôle si nécessaire, sensibilisation, renforcement de la sécurité des locaux et postes de travail au sein de l’EI. L’EI pourra également prendre les mesures suivantes vis à vis de ses Clients : conditionner l’accès au Programme des Clients à la modification de leurs Identifiants, leur imposer un renforcement de la sécurité de leurs mot de passe, mettre en place des procédures d’authentification présentant une sécurité renforcée (authentification à deux facteurs).

Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par l’EI : voir en bas de page le lien menant à la politique de confidentialité.

Article 11.  SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE

L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre du Programme, aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites Partenaires ou tiers.

Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part de l’EI qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires.

Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, l’EI se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

Article 12.  CAS DE FORCE MAJEURE OU D’IMPOSSIBILITÉ

L’exécution des obligations de l’EI aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Programme. Dans ce cas, l’EI avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Programme suivi ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’EI, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’EI.

La responsabilité de l’EI ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Programme en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, l’EI ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Programme, par suite de maladie, d’accident, motif familial, congé maternité et/ou paternité etc., l’EI se réserve la possibilité de le remplacer et/ou de suspendre la prestation  sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconque. L’EI avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Seul un empêchement définitif confirmé par l’EI pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

 Article 13.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’EI ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Programme. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre du Programme.

L’accès au Site et au Programme ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Programme, qui restent la propriété exclusive de l’EI ou de ses Partenaires.

L’Utilisateur ou le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Programme sans l’autorisation écrite préalable de l’EI ou de ses Partenaires.

L’exploitation non préalablement autorisée par l’EI ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou du Programme pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une interruption de l’accès au Programme ou d’une action en contrefaçon.

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations du Programme font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Programme sélectionné par le Client au moment de la Commande pendant la durée du contrat uniquement.

A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Programme pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu du Programme ou de partage à quelque titre que ce soit de ses Identifiants de connexion. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de l’EI ou de ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus restreints du Site et tous les contenus du Programme.

Tous les signes distinctifs utilisés par l’EI sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par l’EI pourra donner lieu à des poursuites. L’EI se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client au Programme en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.

Article 14.  RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION

1. Référence-Client. Les Clients pourront être sollicités par l’EI afin d’être cités comme bénéficiaires du Programme. Avec l’accord du Client, l’EI pourra être autorisée à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné à l’EI sur le Programme ainsi qu’une description objective de la nature du Programme qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
2. Autorisation d’exploitation. Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à l’EI pour donner son avis ou témoigner sur le Programme fourni par l’EI, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant l’EI (par exemple, sur ses réseaux sociaux ou sites internet), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise l’EI à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède à l’EI la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, l’EI pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Programme dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu’avis.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. L’EI se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

1. Évènement. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à l’identique pour les vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d’événement (public, réservé aux clients, webinaires, stages, etc.) organisés ou co-organisé par l’EI. Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par l’EI, y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants. Si le Client ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé. Lorsque l’événement est à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran. Il appartient aux Clients professionnels d’informer leurs bénéficiaires des conditions de prises de vue.

Article 15.  EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’EI se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Programme. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des CGV apportées par l’EI ne s’appliqueront pas aux Programmes déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Programme, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.

Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Programme soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour l’EI de continuer à fournir le Programme dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, l’EI peut retenir un montant correspondant au Programme fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

Article 16.  RESPONSABILITÉ

1. Garantie. Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, l’EI n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité du Programme fourni, qui sont soumis à un aléa.

Le prix du Programme ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout montant de frais, par exemple de publicité, est toujours fourni à titre purement indicatif dans le cadre du Programme.

Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par l’EI sur le Site et dans le cadre du Programme supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils, techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre du Programme et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. L’EI ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.

1. Responsabilité des Utilisateurs et Clients. L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Programmes, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Programmes et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Programmes proposés n’ont qu’un caractère informatif n’engagent pas l’EI à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale et particulière applicable au Programme. Tout Programme ne saurait s’assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière. Il ne permet pas d’obtenir un diplôme reconnu par l’Etat, et il n’a jamais été proposé à ce titre par l’EI. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Programme dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.

Dans les espaces d’échange, le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public.

1. Limitation de responsabilité. Quel que soit le type de formule du Programme sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité de l’EI est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de l’EI ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, l’EI ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès à l’EI et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE L’EI EST PLAFONNÉE À L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU PROGRAMME DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER L’EI À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE. 

Article 17.  GENERALITES

Les CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par l’EI ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets ni renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

Le Client accepte que l’EI puisse céder le présent contrat à ses sociétés ou EI affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.

Article 18.  LITIGES

1. Résolution amiable. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à l’EI pour tenter de trouver une solution amiable.
2. Médiation.

En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation. suivant :

–   Nom du médiateur de la consommation : CM2C

–   Adresse : 17 rue St Jean, 75017 PARIS, Tél 01 89 47 00 14

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.  Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

1. Litige entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET L’EI PORTANT SUR LE PROGRAMME, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE DE L’EI, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.